Après l’examen du recours du collectif “Les Hijabeuses” de femmes voilées contre la Fédération Française de Football (FFF) contestant l’article.1 de son règlement qui interdit « tout port de signe ou tenue manifestant ostensiblement une appartenance politique, philosophique, religieuse ou syndicale », le Conseil d’État s’est prononcé le 29 juin 2023 pour le maintien de cette interdiction.
Lors de l’audience du 26 juin 2023, le rapporteur public avait proposé l’annulation de l’article contesté et demandé à la FFF de modifier son règlement. Il estime que le seul port du hijab ne présentait ni « prosélytisme », ni « provocation » et que les joueuses licenciées de la FFF n’étaient pas soumises à une « exigence de neutralité », à l’exception des joueuses de l’équipe nationale qui assurent une représentation de la « nation » assimilable à une mission de service public.
Tout en réaffirmant les fondements de l’avis du rapporteur public, qui dit le droit, le Conseil d’État, qui suit en général l’avis du rapporteur public, a toutefois estimé que « Les fédérations sportives, chargées d’assurer le bon fonctionnement du service public dont la gestion leur est confiée, peuvent imposer à leurs joueurs une obligation de neutralité des tenues (…) afin de garantir le bon déroulement des matchs et prévenir tout affrontement ou confrontation ».
Le maintien par le Conseil d’État de l’interdiction contestée par les joueuses, puis par le rapporteur public, ne remet pas en cause le fait que le principe de neutralité pèse uniquement sur les personnes en charge d’un service public et non sur les usagers. Ce n’est donc pas le principe de laïcité qui a motivé la décision de la haute juridiction administrative, mais « la prévention de tout affrontement ou confrontation ».
Tout en prenant acte de la décision du Conseil d’État et de sa motivation, le CFCM exprime néanmoins sa profonde inquiétude face à l’argument de « la prévention de tout affrontement ». Il pourra malheureusement servir de prétexte à des individus ou des groupes de personnes mal intentionnés pour provoquer volontairement des risques de tensions ou d’affrontements avec l’objectif de faire limiter les libertés individuelles des citoyens. Et ce, y compris pour des secteurs qui sont à l’origine apaisés et exemptés de toute tension.
Le CFCM tient à rappeler que le libre choix des tenues vestimentaires fait partie intégrante des libertés individuelles, et que ce libre choix peut s’appuyer sur plusieurs considérations dont certaines peuvent être religieuses.
Bien qu’il y ait dans la tradition musulmane certains critères et caractéristiques du vêtement que chacun est libre de respecter ou non, il n’existe pas et n’a jamais existé de « vêtement islamique » bien défini et désigné, que les musulmans devraient tous porter. Il n’existe pas non plus de signes ou de symboles religieux décrétés.r
Par ailleurs, le CFCM tient à alerter sur une tendance plus qu’inquiétante : sous couvert de lutte contre l’ « islamisme » ou le « séparatisme », certains tendent à radicaliser leur discours et à installer durablement l’idée selon laquelle, il faudrait purement et simplement bannir de l’espace public toute visibilité de la religion musulmane.
Ceci est bien évidemment en totale contradiction avec le principe de laïcité qui exige la neutralité de l’État tout en garantissant la liberté pour les citoyens de pratiquer ou non une religion. Cela constitue également une discrimination à l’égard de la religion musulmane. Car force est de constater qu’elle est de loin la plus visée par cette nouvelle idéologie et cette exigence accrue et légalement infondée d’effacement total dans l’espace public.
Paris le 10 juillet 2023
Le Conseil Français de Culte Musulman (CFCM)
