Statuts du CFCM modifiés par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 12 mars 2023
STATUTS
CONSEIL FRANÇAIS DU CULTE MUSULMAN (CFCM)
I/ CONSTITUTION, BUTS ET MOYENS D’ACTION
Article 1er – Constitution – Siège et durée
Le « Conseil Français du Culte Musulman (CFCM) », régi par la loi du 1er juillet 1901, de son décret d’application, conformément aux dispositions de l’article 8 de l’accord cadre annexé, ainsi qu’aux présents statuts, ci-après dénommé « CFCM », regroupe via leurs représentants :
• Les Conseils Départementaux du culte musulman (CDCM), formés sous forme d’association régie par la loi de 1901, représentant le CFCM à l’échelon départemental et regroupant les associations gestionnaires des mosquées du département ;
• Les Conseils régionaux du Culte Musulman (CRCM), formés sous forme d’association régie par la loi de 1901, représentant le CFCM à l’échelon régional et regroupant les Conseils Départementaux du Culte Musulman ;
Le Conseil Français du Culte Musulman est créé pour une durée illimitée.
Son siège est fixé 270 rue Lecourbe – 75015 Paris.
Le siège pourra être transféré en tout lieu sur décision du Bureau. Si ce transfert a lieu en dehors de Paris et de la région parisienne, la décision devra être approuvée par le Conseil d’Administration.
Article 2 – Buts
Dans le respect de l’autonomie des associations gestionnaires des mosquées, le CFCM poursuit les buts suivants :
a/ concerter (« choura ») : favoriser le dialogue entre ses membres afin de développer les échanges mutuels, la réflexion sur des problématiques communes concernant le culte musulman en France et la recherche d’orientations partagées ;
b/ assurer la représentation du culte musulman auprès des pouvoirs publics et assumer toutes ses prérogatives en cette qualité : proposition pour nomination des aumôniers, du représentant du culte musulman pour la réalisation des émissions à caractère religieux consacrées aux principaux cultes pratiqués en France et diffusées par le service public de télévision, du représentant du culte musulman à la CNCDH, etc.
c/ assurer la représentation du culte musulman auprès des instances nationales et internationales.
d/ défendre les intérêts et la dignité du culte musulman en France par tous les moyens légaux, notamment devant toutes les juridictions compétentes, en vue de faire condamner toute personne physique ou morale qui y porterait atteinte ; se constituer partie civile devant toutes les juridictions pour tous actes antimusulmans commis contre des personnes physiques et/ou morales, les assister et les représenter;
e/ En outre, le CFCM a pour objectif de lutter contre l’injustice, l’illégalité, l’arbitraire, l’intolérance, toute forme de racisme et discrimination en raison de l’appartenance supposée ou avérée à la religion musulmane.
f/ mettre en œuvre des projets communs propres à favoriser le progrès et le rayonnement du culte musulman
g/ développer le dialogue avec toutes les composantes de la société civile et avec les autres religions
Article 3 – Moyens d’action
Les moyens d’action du CFCM sont :
a/ la représentation du culte musulman dans toutes les instances et manifestations publiques dans lesquelles celui-ci est invité à s’exprimer ;
b/ la participation à tout comité ou groupe de travail ayant un objet en rapport avec l’exercice du culte ;
c/ l’organisation de colloques, réunions et manifestations publiques ;
d/ l’organisation de cycles ou sessions de formation sur l’islam ; e/ les publications écrites, audiovisuelles ou électroniques ;
f/ Le CFCM interviendra chaque fois que lui est signalée une atteinte aux droits moraux et patrimoniaux des victimes de racisme et d’islamophobie. Ses moyens d’action sont :
– l’appel à la conscience publique.
– les interventions auprès des pouvoirs publiques et auprès de toute juridiction, notamment la constitution de partie civile lorsque des personnes sont victimes d’atteintes aux principes ci-dessus visés ;
g/ tout autre moyen qui peut concourir à réaliser les buts fixés par les présents statuts.
II. CONDITIONS D’ADHESION
Article 4 – Conditions d’adhésion et de radiation
4.1– Conditions d’adhésion
a/ être une association gestionnaire d’un lieu de culte musulman en France et ayant son siège social en France.
b/ Une association gestionnaire d’un lieu de culte musulman qui souhaite adhérer au CFCM devra en faire la demande par écrit au CFCM. La demande doit être accompagnée des documents suivants :
– Ses statuts certifiés conformes
– Son récépissé de déclaration auprès de la préfecture ou de tribunal
– Liste de ses dirigeants
– Engagement d’accepter l’objet, les statuts et le règlement électoral du CFCM.
c/ La candidature sera présentée au bureau du CDCM qui notifiera sa réponse. En cas de refus du CDCM, l’association candidate pourra faire un recours auprès du bureau national du CFCM.
4.2 – Perte de la qualité de membre
La qualité de membre du CFCM se perd :
a/ par la dissolution de l’association
b/ par son retrait décidé par celle-ci conformément à ses statuts ;
c/ par la radiation prononcée, pour motifs graves ou refus de contribuer au fonctionnement du CFCM, par l’Assemblée Générale décidant à la majorité des deux tiers. Le président de l’association concernée est préalablement appelé à fournir ses explications devant le Bureau.
III/ ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
Article 5. Assemblée Générale et Conseil d’Administration
5.1 – Composition
Le Conseil d’Administration et l’Assemblée Générale sont constitués des mêmes membres qui peuvent être convoqués en CA, en Assemblée Générale Ordinaire (AGO) ou en Assemblée Générale Ordinaire (AGE) selon les modalités des présents statuts.
Leur mandat est de quatre ans. Le nombre de membres du Conseil d’Administration et leur mode de désignation sont fixés par le règlement électoral.
5.2 – Assemblée Générale
Les membres de l’Assemblée Générale ou leurs mandataires sont citoyens français, jouissant de leurs droits civiques, ou étrangers titulaires d’une carte de résident en cours de validité.
Le renouvèlement des membres de l’Assemblée Générale intervient tous les quatre ans. La date de renouvèlement est arrêtée par le Conseil d’Administration qui fixe le calendrier électoral avec un préavis de trois mois.
Sur invitation du Bureau, toute personne jugée utile peut être appelée à assister à titre consultatif à une Assemblée Générale.
Organisation et compétences
5.2.1 – Organisation
a/ Fréquence de réunion et modalités de convocation
L’Assemblée Générale se réunit au minimum une fois par an. Elle est convoquée par le Président qui, sur proposition du Bureau, fixe la date, le lieu et l’ordre du jour de la réunion.
Une Assemblée Générale extraordinaire est réunie dès lors que le tiers des membres de l’Assemblée Générale ordinaire ou les deux tiers des membres du Bureau en prennent la décision.
Les membres de l’Assemblée Générale doivent être convoqués par lettres individuelles ou Courriels adressés au moins un mois à l’avance, sauf en cas d’Assemblée Générale extraordinaire pour laquelle le délai peut être réduit à quinze jours. Seront joints à la lettre de convocation l’ordre du jour de la séance et les documents nécessaires aux débats.
b/ Opérations de vote
Dès lors que le membre est à jour de ses cotisations à la date de l’Assemblée Générale, il dispose d’une voix.
Les décisions des Assemblées Générales ordinaire ou extraordinaire sont prises à la majorité absolue des membres en exercice présents ou représentés, à l’exception des décisions concernant :
– les modifications de statut et de règlement intérieur ;
– l’adhésion de nouveaux membres ;
– les radiations ;
– les modifications des statuts-type et des règlements électoraux des Conseils des mosquées départementaux
Pour ces quatre types de décisions, une majorité des deux tiers est requise.
La proposition est rejetée si elle ne recueille pas cette majorité. En cas d’égalité dans la répartition des voix, la voix du président est prépondérante.
c/ Règles de quorum
Les délibérations des Assemblées Générales ordinaire ne sont valables que si une majorité absolue des membres en exercice sont présents ou représentés.
Les délibérations des Assemblées Générales extraordinaire ne sont valables que si la majorité des deux tiers des membres en exercice sont présents ou représentés.
Dans le cas où le quorum n’est pas atteint, une nouvelle réunion est organisée à au moins quinze jours d’intervalle et, cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres en exercice présents ou représentés.
Tout membre de l’Assemblée Générale peut donner son pouvoir à un autre membre de l’Assemblée Générale. Aucun pouvoir n’est impératif. Un mandataire ne peut recevoir plus d’un pouvoir outre le sien.
d/ Les Assemblées Générales ordinaire ou extraordinaire régulièrement constituées représentent l’universalité des membres du CFCM. Dans la limite des pouvoirs qui lui seront conférés par les présents statuts, les Assemblées Générales ordinaire ou extraordinaire obligent par leurs décisions tous les membres y compris les absents.
5.2.2 – Compétences
Assemblée Générale Ordinaire
a/ L’Assemblée Générale ordinaire statue sur les demandes d’adhésion de nouveaux membres (dès lors que les candidats ont satisfait aux conditions précisées dans le règlement intérieur) ainsi que sur les radiations. Les décisions dans ces domaines sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés.
b/ L’Assemblée Générale ordinaire débat et approuve la politique du CFCM proposée par le Bureau.
c/ L’Assemblée Générale ordinaire se prononce sur les décisions du Bureau relatives aux acquisitions, échanges, aliénations d’immeubles nécessaires au but poursuivi par le CFCM, constitution d’hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant vingt-trois mois, aliénations de biens rentrant dans la dotation et emprunts.
d/ Elle peut également être convoquée pour toute autre question ne relevant pas des paragraphes précédents.
e/ Il est tenu procès-verbal des séances, signés par le Président et le Secrétaire Général. Ces documents sont conservés au siège du CFCM.
Assemblée Générale Extraordinaire
L’Assemblée Générale extraordinaire vote les textes de référence du CFCM, ainsi que leurs modifications éventuelles. Notamment, elle approuve et modifie les statuts, les statuts-type et le règlement électoral. Les décisions dans ces domaines sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
5.3 – Conseil d’Administration
5.3.1 – Composition, Attribution et fonctionnement
Le Conseil d’Administration du CFCM est composé des mêmes membres que l’assemblée Générale.
Le Conseil d’Administration du CFCM se réunit au moins une fois par an, ou sur convocation du président, ou à la demande du tiers de ses membres, ou à la demande de la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés du Bureau.
Il entend les rapports du Bureau sur la gestion du CFCM, sur sa situation financière et morale.
Il approuve les comptes de l’exercice annuel clos, vote le budget de l’exercice annuel suivant, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour et pourvoit, s’il y a lieu, au renouvèlement de ses membres et de ceux du bureau.
Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année à tous les membres du CFCM ou mis à leur disposition.
Il approuve et modifie le règlement intérieur du CFCM et le règlement électoral du CFCM, sur proposition du Bureau ou du tiers des membres du Conseil d’Administration. Les décisions sont prises dans ces domaines à la majorité des deux tiers des membres présents ou des représentés du Conseil d’Administration.
Il procède à la constitution du Bureau selon les modalités précisées dans l’article 6.2. Il peut déléguer au Bureau les compétences qu’il souhaite.
Il est tenu procès-verbal des séances, signés par le Président et le Secrétaire général, et conservés au siège du CFCM.
Chaque représentant dispose d’une voix. Un membre du Conseil d’Administration peut donner délégation de pouvoir à la personne de son choix, membre du Conseil d’Administration. Tout membre du Conseil d’Administration résidant dans une région d’outre-mer ou dans un territoire d’outre-mer peut donner mandat écrit pour se faire représenter par une personne non membre du Conseil d’Administration :
1. soit résidant en métropole et membre de la même association gestionnaire de lieux de culte ou de la même fédération ;
2. soit résidant outre-mer et membre de l’assemblée générale du CFCM.
Les décisions du Conseil d’Administration sont prises à la majorité absolue des membres en exercice présents ou représentés ; la proposition est rejetée si elle ne recueille pas cette majorité.
Une décision est valable si la majorité absolue des membres en exercice son présents ou représentés. Dans le cas où ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle réunion est organisée à au moins quinze jours d’intervalle et, cette fois, il peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres en exercice présents ou représentés.
Sur invitation du Bureau, toute personne jugée utile peut être appelée à assister à titre consultatif à un Conseil d’Administration.
En cas de démission ou d’empêchement définitif d’un membre élu du Conseil d’Administration, il est procédé à son remplacement conformément aux dispositions du règlement électoral.
Article 6 – Bureau
6.1 – Composition du Bureau
Le Bureau, composé de 7 à 17 membres, est élu pour une durée de 4 ans. Il est composé de :
– Un Président ;
– Un à trois Vice-présidents ;
– Un secrétaire général ;
– Un secrétaire général adjoint ;
– Un trésorier ;
– Un trésorier adjoint ;
– Des chargés de missions.
Le bureau travaille d’une manière collégiale et consensuelle pour gérer les dossiers qui intéressent le culte musulman, dans l’esprit de consultation et de dialogue permanent.
Un programme de travail annuel est établi en début de mandat et un point mensuel est organisé au cours duquel toutes les actions du CFCM à programmer sont examinées par le Bureau.
6.2 – Fonctionnement du Bureau
Le mode de décision au sein du Bureau est fondé sur la concertation. Si celle-ci n’aboutit pas, les décisions sont prises à la majorité des deux-tiers.
Le Bureau se réunit chaque mois en présentiel ou par visioconférence en cas de besoin. Des réunions d’urgence peuvent être convoquées sous 48h.
L’élection des membres du Bureau est organisée sous la responsabilité d’une commission appartenant au Conseil d’Administration, placée sous la direction du doyen d’âge et dont le secrétaire est le benjamin s’ils ne sont pas eux-mêmes candidats, selon le règlement électoral.
Le Bureau met en œuvre les décisions ou orientations générales décidées par l’Assemblée Générale.
Chaque membre du Bureau dispose d’une voix. Un membre du Bureau ne peut donner son pouvoir qu’à un autre membre du Bureau pour une réunion déterminée. Un membre du Bureau résidant dans une région d’outre-mer ou dans un territoire d’outre-mer peut donner mandat écrit pour se faire représenter par une personne, non membre du Bureau, résidant en métropole et membre de la même association gestionnaire de lieux de culte ou de la même fédération. Un membre du Bureau ne peut disposer que d’un pouvoir en sus du sien.
Les délibérations du Bureau ne sont valables que si la majorité absolue des membres sont présents. Les décisions du bureau sont prises à la majorité des deux tiers des présents ou représentés.
Le Bureau propose au Conseil d’Administration les décisions ou orientations générales concernant les problèmes de principe soulevés en son sein.
Le Bureau établit l’ordre du jour de l’assemblée Générale et du Conseil d’Administration.
En cas d’empêchement définitif d’un membre du Bureau, il est remplacé dans ses fonctions par le Conseil d’Administration du CFCM. Ces remplacements s’effectuent pour la durée de mandat restant à courir. Le Conseil d’Administration prend acte de ces changements à sa prochaine réunion.
Il est tenu procès-verbal des séances, signés par le président et le secrétaire général ou le secrétaire général adjoint, et conservés au siège du CFCM.
6.3 – Les responsabilités propres des membres du bureau
6.3.1 – Le Président
Le Président préside le bureau, le Conseil d’Administration et les Assemblées Générales ordinaire et extraordinaire du CFCM ; il assure l’exécution de leurs décisions conformément aux présents statuts.
Le Président peut déléguer ses fonctions pour un ordre du jour donné à l’un des vice-présidents.
Le Président est porte-parole du CFCM. Les déclarations du porte-parole reflètent les délibérations du Bureau et des autres instances du CFCM.
En cas d’empêchement définitif du président, les vice-présidents assurent la présidence par intérim d’une manière collégiale jusqu’à l’élection d’un nouveau président par le Conseil d’administration.
Le Président engage la responsabilité juridique du CFCM par sa signature. Le Président représente le CFCM dans tous les actes de la vie civile.
En cas de représentation en justice, le Président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale. Les représentants du CFCM ainsi mandatés doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils. Le Président est habilité à agir devant les juridictions au nom du CFCM.
6.3.2 – Le Secrétaire Général
Le Secrétaire Général assure le secrétariat du Bureau, du Conseil d’Administration et de l’Assemblée Générale.
Le Secrétaire Général assure la responsabilité du dépouillement du courrier arrivée, de son attribution et de l’acheminement du courrier au départ.
Sous l’autorité du Président, pour le Bureau, le Secrétaire Général prépare les ordres du jour et les convocations pour les réunions du Bureau, du Conseil d’Administration et des Assemblées Générales.
Le Secrétaire Général assure la responsabilité de la tenue des archives du CFCM.
Le Secrétaire Général assure le suivi de la mise en application des décisions des différentes instances du CFCM.
Il est également est chargé de la gestion administrative du CFCM.
En cas d’empêchement définitif du secrétaire général, il sera remplacé par le secrétaire général adjoint ou, en cas d’empêchement de celui-ci, par un élu par le bureau parmi ses membres, jusqu’à l’élection du nouveau secrétaire général par le Conseil d’administration.
6.3.3 – Le trésorier
Le Président et le trésorier, conjointement, encaissent les recettes et acquittent les dépenses selon l’ordonnancement défini ; ils disposent pour cela de la signature des comptes bancaires du CFCM.
Le trésorier est responsable devant le Bureau de toutes les questions relatives aux finances du CFCM ; il prépare pour le Bureau le budget qui est soumis au Conseil d’Administration avant son exécution ; il est responsable de la gestion des fonds ; il veille au recouvrement des fonds et à la tenue de la comptabilité.
Les fonctions de trésorier sont compatibles avec celles de tenue de livres comptables sauf mention contraire dans le règlement intérieur.
Le trésorier informe le Bureau de l’état de ses travaux. Il peut recevoir délégation pour encaisser seuls des recettes ou acquitter des dépenses dont le montant individuel est inférieur à un seuil fixé par le règlement intérieur.
En cas d’empêchement définitif du trésorier, il sera remplacé par le trésorier adjoint, ou en cas d’empêchement de celui-ci, par un élu par le bureau parmi ses membres, jusqu’à l’élection du nouveau trésorier par le Conseil d’administration.
Article 7 – Les Conseils Départementaux et Régionaux.
a/ L’organisation territoriale des Conseils départementaux est calquée sur le découpage des départements en vigueur.
b/ L’organisation territoriale des Conseils régionaux est calquée sur le découpage en vigueur des collectivités régionales métropolitaines et celle de la Réunion.
c/ Les Conseils départementaux regroupent dans chaque département les Associations gestionnaires de lieux de culte. Dans l’esprit de la collégialité, les Conseils départementaux doivent refléter la diversité des composantes de l’Islam présentes dans chaque département.
On entend par « mosquée ou lieu de culte » une salle de prière ou mosquée remplissant des conditions minimales d’existence et de viabilité :
– salle de prière ouverte au public ;
– organisation des prières quotidiennes et de la prière du vendredi et réalité de la fréquentation ;
– surface minimum de 50 mètres carrés.
On entend par « Association gestionnaire » une structure dont les Statuts ont été régulièrement déposés en Préfecture.
d/ Les Conseils régionaux regroupent les conseils départementaux. Leur mission essentielle est d’organiser le dialogue et de faire partager les bonnes expériences entre les conseils départementaux.
Les Assemblées Générales des Conseils départementaux sont composées des représentants dûment désignés par les Associations gestionnaires de lieux de culte, selon le règlement électoral du CFCM.
d/ L’Assemblée Générale de chaque Conseil départemental élit un Bureau, dont le format peut être variable selon les départements, ainsi que le Conseil d’Administration.
Il y aura lieu de susciter l’émergence d’une liste commune dans chacun des départements Le principe de l’alternance, devra être, autant que faire se peut, encouragé.
Sur invitation du Bureau, toute personne jugée utile peut être appelée à assister à titre consultatif aux travaux des instances départementales et régionales.
Les organes des Conseils départementaux travaillent d’une manière collégiale et consensuelle, dans l’esprit de consultation et de dialogue permanent.
Article 8 – Rétributions et remboursements de frais
Les membres du bureau exécutif, du conseil d’administration et de l’assemblée générale ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.
Des remboursements de frais sont seuls possibles. Des justificatifs doivent être produits.
IV – RESSOURCES ET DEPENSES
Article 9 – Ressources
Les recettes annuelles du CFCM se composent :
a/ des cotisations et souscriptions de ses membres. Les modalités de calcul des cotisations sont précisées dans le règlement intérieur.
b/ des ressources créées à titre exceptionnel et, s’il y a lieu, avec l’agrément de l’autorité administrative compétente ;
c/ du produit des rétributions perçues pour service rendu ;
d/ des subventions légales qui lui sont versées par des personnes physiques ou morales.
Financement du fonctionnement interne du CFCM :
Le financement du fonctionnement interne du CFCM peut se faire à partir des ressources suivantes :
a) Contribution annuelle versée par chaque membre de l’AG du CFCM.
Le montant de cette contribution annuelle pour chaque membre est fixé par le Règlement électoral.
b) Contribution annuelle versée au CFCM par chaque lieu de culte affilié au CFCM.
Le montant de cette contribution annuelle pour chaque lieu de culte est fixé par le Règlement électoral.
c) Rétribution des projets d’investissements menés par le CFCM.
Financement des Projets du CFCM :
Les Projets portés par le CFCM, peuvent bénéficier de financement par la Fondation de l’Islam de France (FIF) (pour des projets à caractère culturel) ou tout organisme de financement légal.
Article 10 – Dépenses
Les dépenses du CFCM décidées et exécutées conformément aux présents statuts concourent à ses objets définis dans l’article 2.
Article 11 – Comptabilité
Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et une annexe. De même, chaque Conseil départemental tient sous sa responsabilité une comptabilité distincte qu’il devra transmettre au CFCM.
V– MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION
Article 12 – Modifications des statuts
Les modifications des statuts du CFCM doivent être approuvées conformément aux modalités des présents statuts. Une majorité des deux tiers des membres présents ou représentés est requise.
Les propositions de modifications sont inscrites à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale extraordinaire, lequel doit être envoyé avec le projet de modification aux membres au moins 15 jours à l’avance.
Article 13 – Dissolution
L’Assemblée Générale Extraordinaire appelée à se prononcer sur la dissolution du CFCM est convoquée spécialement à cet effet dans les conditions prévues à l’article précédent.
Article 14 – Liquidation des biens en cas de dissolution
En cas de dissolution, le Bureau désigne un ou plusieurs commissaires, chargés de la liquidation des biens du CFCM. L’actif net est attribué sur décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire du CFCM à un ou plusieurs associations musulmanes de bienfaisance ou à des œuvres sociales de bienfaisance.
Fait à Paris, le 12 mars 2023
